Amendement N° 26 (Adopté)

Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux.

En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situation des huissiers étant monopolistique.

En cas d'état des lieux établi dans un cadre amiable, celui-ci pourra être réalisé par les parties ou par un tiers de leur choix. Le coût de cet état des lieux sera à la charge du bailleur. L'alinéa 3 de l'article 18 de la présente proposition de loi prévoit que si ce tiers est un huissier son tarif sera fixé par décret. Dans la mesure où il sera possible de mettre en concurrence les tiers pouvant être sollicités pour établir l'état des lieux (agence immobilière, huissier ou tiers autre), l'instauration d'un tarif fixe pour les huissiers n'est pas nécessaire. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le tarif fixe imposé aux huissiers dans le cas où cette profession n'est pas en situation de monopole en matière d'établissement d'état des lieux.