Amendement N° 529 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 11 juin 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« différents départements »,
les mots :
« différentes régions ».
Exposé Sommaire :
La mise en place de l'éco-redevance poids lourds est essentielle à plusieurs titres :
- Il s'agit, tout d'abord, d'un engagement de l'Etat issu des travaux du Grenelle de l'Environnement ;
- Ensuite, l'éco-redevance permettra une utilisation plus rationnelle du transport routier de marchandises ;
- Ce dispositif représente enfin une source de financement pour les modes alternatifs à la route, notamment le ferroviaire et le fluvial puisque le produit de l'éco-redevance sera affecté à l'AFITF, l'agence de financement des infrastructures de transports de France.
Pour autant, il n'est pas souhaitable que la mise en place de cette éco-redevance ait un impact excessif sur l'économie des territoires. Plusieurs dispositifs ont ainsi d'ores et déjà été mis en place à cet effet.
En particulier, un dispositif de modulation territoriale de l'éco-redevance a été adopté à l'alinéa 23 du présent article, en première lecture, pour prendre en compte la périphéricité de certains territoires sur la base d'un critère départemental.
Les nombreux échanges des derniers mois avec les acteurs concernés ont montré que les réalités économiques s'apprécient mieux à l'échelle régionale qu'à l'échelle départementale.
Cet amendement propose donc de prendre en compte la périphéricité des territoires, non pas au niveau départemental, mais au niveau régional.
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