Amendement N° 2 (Adopté)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 16 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1445
Article 1er
I. - Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 822-6. - L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, supprimer la référence :
« Art. L. 822-6 ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise la prise en charge financière de l'allocation : c'est le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant qui est chargé du financement de cette prestation.
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