Sous-Amendement N° 4031 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« et aux présidents des groupes parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Il est normal que les présidents de groupes parlementaires soient destinataires de la décision d'irrecevabilité décidée par le Premier ministre.
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