Amendement N° 81 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« le conseil exécutif »
les mots :
« l'Assemblée de Corse ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'Assemblée de Corse, et non le conseil exécutif, est seule compétente pour décider de l'exonération en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.