Amendement N° 405 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 38
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 22,07 % » est remplacé par le taux : « 21,73% ».
Exposé Sommaire :
Le deuxième contrat d'avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006 entre la Confédération nationale des Buralistes de France et le Gouvernement, prévoit une hausse de la remise nette de 0,125 point par an pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2008 pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos.
Cette mesure se traduit par un arrêté de hausse du taux de la remise brute accordée par les fournisseurs aux débitants. Afin de maintenir constant le montant du droit de licence payé par les débitants, le taux du droit de licence qui s'applique à la remise brute doit être diminué.
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