Amendement N° 177 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 38 par les mots :
« territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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