Amendement N° 122 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Lamblin.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 14, après les mots :
« sur les sociétés »,
insérer les mots :
« et aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'exonération d'impôt sur les sociétés vise les professions libérales à condition qu'elles soient constituées en sociétés. Ce mécanisme exclut dès lors les professions indépendantes et libérales exerçant sous un statut juridique autre que sociétaire, et qui sont assujetties, au titre des BNC, à l'IRPP alors que ces activités contribuent au développement de la zone restructurée en y apportant des services. Le présent amendement vise donc à intégrer les professions libérales relevant de l'impôt sur le revenu dans le dispositif des aides fiscales.
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