Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« transmis ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle : actuellement les rôles supplémentaires ne sont pas transmis in extenso, seuls leurs montants peuvent être communiqués.
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