Amendement N° 135 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Hillmeyer, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est applicable à compter des exercices clos au 31 décembre 2007 jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2010. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Instituée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à la patente, la taxe professionnelle (articles 1447 et suiv. du Code général des impôts (CGI)) est due chaque année par les personnes morales ou les personnes physiques qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Cependant, plusieurs exonérations ou réductions, temporaires ou permanentes, peuvent néanmoins s'appliquer en fonction de la localisation de l'entreprise ou de l'activité du redevable de la taxe.
La loi de finances pour 2006 avait réformé la taxe professionnelle (TP) en plafonnant la cotisation de TP à 3.5% de la valeur ajoutée, en fonction du chiffre d'affaires, pour toutes les entreprises en 2007. Ce dispositif a notamment engendré un allègement de 3,7 milliards d'euros pour 2008 concernant 310 000 entreprises.
Dans un contexte de crise financière qui paralyse l'investissement productif des PME, il est proposé d'optimiser les possibilités de dégrèvement dont peuvent bénéficier les redevables de la taxe. Le dispositif proposé serait temporaire dans son application mais à effet immédiat, dès l'imposition 2009.
En droit positif, l'article 1647 bis du CGI permet aux redevables, qui en font la demande, de bénéficier d'un dégrèvement de TP pour réduction d'activité (fermeture d'établissements, etc.) lorsque leurs bases d'imposition - assises sur la valeur locative - diminuent sur deux années consécutives.
Il est proposé d'optimiser ce dispositif en prenant en considération les variations du chiffre d'affaires hors taxes du redevable. Par exemple, pour l'imposition en 2009, le calcul du dégrèvement serait réalisé sur la diminution du chiffre d'affaires hors taxes constatée entre l'exercice clos au 31 décembre 2007 et l'exercice clos au 31 décembre 2008.
Ces orientations sont destinées à répondre ponctuellement aux difficultés financières qui touchent les petites entreprises.
Enfin, il faut rappeler que le principe du dégrèvement permet de ne pas imputer aux collectivités territoriales l'aménagement du dispositif. Aujourd'hui, 92% du coût total de la TP est à la charge de l'État et non des collectivités.
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