Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 414 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet article de loi pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs contradictoire avec la responsabilité des hébergeurs définie dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que dans la directive dont elle découle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion