Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 358 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 100 à 106.

Exposé Sommaire :

La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convient d'en abroger la création.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion