Amendement N° 278 (Adopté)

La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible mettre en place, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction. On en viendrait alors à une sanction allant au-delà de celle prononcée (qui doit ne toucher que l'internet), ce qui deviendrait illégal (contraire à l'article L. 331-28).

De plus, en raison de la petite taille de certains fichiers, notamment ceux de la musique ou de l'image fixe, il faudrait, pour que ce type de mesure soit efficace, réduire le débit de la ligne à un niveau tel que l'accès à internet ne serait plus utilisable.

Pour permettre à l'internaute d'utiliser les fonctions de base de sa messagerie, il serait alors nécessaire de laisser le débit à un niveau tel que la sanction perdrait toute efficacité. De surcroît, les progrès constants des technologies de compression et de codage des fichiers vont encore renforcer les possibilités de piratage, malgré la limitation du débit.

Pour toutes ces raisons, la réduction du débit ne présente pas de garanties suffisantes pour la protection desoeuvres.

Sa vocation pédagogique et dissuasive n'est pas assurée non plus à l'égard des internautes qui doivent, sans ambiguïté, savoir ce à quoi ils s'exposent en pratiquant le téléchargement illicite.

Il est essentiel pour le grand public d'avoir, dans cette perspective, la plus grande lisibilité et la plus grande prévisibilité des mesures qui sont prévues par ce projet de loi.