Amendement N° 33 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« illicite ou licite »,
les mots :
« licite et illicite ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en ce que la version adoptée par le Sénat évoque une alternative alors même que le caractère cumulatif des utilisations illicites et licites observées par la HADOPI ressort clairement de ses intentions.
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