Amendement N° 318 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 8, supprimer le mot :
« commerciale ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission d'encouragement et de suivi assignée à la HADOPI.
Il importe en effet de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit diffusent librement leursoeuvres à l'instar de groupes et d'interprètes tels que Nine Inch Nail, Bad loop, Maya Filipic, Rob Costlow, Silence, RadioHead.
En outre, réserver la labellisation de la HADOPI aux seules offres commercialisées pourrait de fait conduire à une distorsion dans la valorisation desoeuvres et objets protégés légalement accessibles.
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