Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 188 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, M. Tardy, M. Suguenot, M. Nicolas, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe-Armand Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 75, après le mot :

« contradictoire, »,

insérer les mots :

« demander à l'autorité judiciaire de ».

Exposé Sommaire :

La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions.

De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion