Amendement N° 108 rectifié (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : Mme Batho, M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 :
« b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.
« Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'autorisation d'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR, dont les finalités, les modalités de gestion et de consultation sont absolument distinctes, et de reprendre les dispositions de l'article 15 de la LOPPSI II en ce qui concerne l'inscription au fichier des personnes recherchées.
Il propose également de remédier à certaines difficultés que peuvent rencontrer les services de police et de gendarmerie en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration d'adresse.
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