Amendement N° 950 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou la fin de leur contrat, il est interdit à ces personnes d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privée où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que des directeurs d'hôpitaux publics ne restructurent ces derniers, pour aller ensuite travailler dans un établissement privé qui pourrait tirer bénéfice de ces restructurations.
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