Amendement N° 50 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
À l'alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
Afin de rendre crédible le rôle des commissions, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis, d'autant que celles-ci sont paritaires.
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