Amendement N° 218 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 17
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »
II.- Après les mots : « caisses d'assurance maladie », la fin du premier alinéa de l'article L. 162-1-13 est ainsi rédigée : « , l'Union nationale des professionnels de santé et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux.
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