Amendement N° 114 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la commission médicale de l'établissement ».
Exposé Sommaire :
Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. Pour autant, la commission médicale d'établissement, seule autorité médicale en son sein, doit pouvoir être consultée et disposer d'un pouvoir effectif. Pour ce faire, le présent amendement prévoit un avis préalable conforme de la CME avant que le directeur n'arrête l'organisation interne de l'établissement et ne conclue les contrats de pôle d'activité.
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