Amendement N° 1050 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009 ( amendement identique : 983 )
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« admettre »,
insérer les mots :
« sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que l'engagement de praticiens sous contrat doit s'intégrer dans la politique médicale de l'établissement. Ainsi, l'admission de praticiens exerçant à titre libéral à participer aux missions de l'établissement doit s'effectuer par le président du directoire mais sur proposition du président de la CME après avis du chef de pôle concerné.
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