Amendement N° 838 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 14
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure. L'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assure alors dans des conditions raisonnables, équitables et non-discriminatoires l'accès à son site d'émission.
Exposé Sommaire :
Alors que la diffusion de services en mode analogique et en mode numérique constitue une charge de plus en plus lourde pour l'ensemble des acteurs audiovisuels, il s'agit par cet amendement de favoriser le développement de la concurrence sur le secteur de la diffusion, afin de favoriser une meilleure compétitivité des offres tarifaires.
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