Amendement N° 75 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, M. Herbillon.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il propose une offre en mode numérique haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique haute définition. »
Exposé Sommaire :
L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une obligation de transport et de reprise des chaînes publiques sur tous les modes de diffusion, obligation plus communément appelée «must carry ». Le présent amendement vise à ce que cette obligation de reprise englobe la reprise des chaînes publiques diffusées en haute définition (HD), lorsque le distributeur propose une offre HD, en plus de leur reprise en simple définition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.