Amendement N° 73 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« soumises »,
le mot :
« répondant ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les filiales répondent à des obligations de service public.
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