Amendement N° 69 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à indiquer clairement que l'avis du Parlement sur la nomination des présidents de l'audiovisuel public intervient après celui du CSA.
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