Amendement N° 523 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Sous-amendements associés : 866 867 868 869 873 874 875 876 877 878 879 881 882
Déposé le 24 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la publicité sur les antennes de RFO.
Dans chaque collectivité ultramarine, la diffusion de messages publicitaires pourra être interrompue sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : d'une part, l'extinction de la diffusion télévisuelle terrestre analogique et d'autre part, l'existence d'une offre alternative de chaînes terrestres privées diffusées en clair.
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