Amendement N° 27 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 14 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 45
L'article 71 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés.
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
La plupart des accords conclus entre les groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs, suite à la mission de concertation menée par MM. KESSLER et RICHARD, prévoient l'assouplissement des critères permettant la prise en compte d'uneoeuvre au titre de la contribution des chaînes à la production indépendante.
Dans la mesure où ces accords ne concernent que la production audiovisuelle, le présent amendement a pour objet de restreindre le champ d'application de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 à la production cinématographique.
L'amendement propose un dispositif rénové et particulière à la contribution à la production audiovisuelle indépendante.
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