Amendement N° 861 (Tombe)

Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait extraordinaire de placer le 1 % logement (qui n'est ni impôt ni une taxe mais un outil de solidarité professionnelle) sous gestion administrée de l'État au moment où celui-ci se désengage financièrement et s'approprie un investissement obligatoire à portée économique et sociale des entreprises au service des politiques du logement à titre principal des salariés et « en complément » des politiques publiques de l'habitat.

Cet amendement a donc pour objet que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après approbation ou sur proposition des partenaires sociaux.