Amendement N° 79 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , des emprunts de l'union d'économie sociale du logement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Il s'agit d'inclure les emprunts éventuels de l'UESL dans les sommes qualifiées de ressources de la PEEC et dont l'utilisation relève des catégories d'emplois énumérées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
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