Amendement N° 72 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« , ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision inutile : la détermination des ressources des personnes vivant au foyer est déjà visée au 11 ° du I de l'article 20 du projet de loi.
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