Amendement N° 608 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendement identique : 738 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir, sur le modèle du CV anonyme, l'anonymat des demandes de logements sociaux afin de lutter contre les discriminations dans l'attribution de ces logements. Et ce, en masquant le nom et l'origine du demandeur, ainsi que son ancienneté dans la commune ou son lieu de résidence.
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