Amendement N° 421 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. »
II. - Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « population », la fin de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »
2° Après le b. , il est inséré un c. ainsi rédigé :
« c. du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de confirmer l'importance de la variable « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la Dotation de solidarité urbaine. Il fait écho à la suppression du critère du logement social, qu'avait envisagé le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009 et qui aurait un nouveau coup porté à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Le II intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l'EPCI.
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