Amendement N° 154 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
À l'alinéa 1, après le mot :
« régimes »,
insérer le mot :
« légalement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la durée d'assurance cotisée doit être accomplie auprès des régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires.
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