Amendement N° 73 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les contrôleurs permanents ou temporaires, les experts et les interprètes sollicités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient de la même protection dans l'exercice de leur fonction ; un décret en Conseil d'État en détermine les modalités. »
Exposé Sommaire :
Si le texte prévoit une protection pour le Contrôleur général, il ne dit rien sur celle de ses collaborateurs dans l'exercice de leur fonction.
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