Amendement N° 426 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 du présent article, qui prévoyait de modifier la rédaction de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, dont l'abrogation est prévue par l'article 32 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, à compter du 1er janvier 2009.

À cette date, les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 5 mars 2007 précitée, relatives au financement de la protection judiciaire des majeurs, entreront en effet en vigueur.