Amendement N° 34 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Rédiger ainsi l'alinéa 87 :
« III. - À défaut des conventions mentionnées au I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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