Amendement N° 302 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Sous-amendements associés : 586 (Adopté)
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 164, substituer aux mots :
« toute information relative aux »,
les mots :
« les informations relatives à la situation professionnelle et à l'accompagnement des ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que certaines informations relevant de la sphère privée du bénéficiaire, du secret médical, de ses orientations sexuelles, de ses origines ou toute autre information ne relevant pas de sa situation professionnelle ou de son accompagnement vers l'emploi ne soit utilisées pour l'établissement de statistiques
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