Amendement N° 226 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux. »
Exposé Sommaire :
Les départements ont souhaité des rendez-vous annuels afin d'analyser régulièrement l'impact financier de la réforme du RSA. Cette demande est légitime. C'est pourquoi, l'auteur de l'amendement propose que la Commission consultative d'évaluation des charges, déjà compétente en matière de transferts de compétences réalisés au titre de la loi du 13 août 2004 et disposant de l'expertise et des outils d'évaluation nécessaires, pourrait se prononcer, chaque année, sur l'évaluation des transferts de charges suscités par la réforme du RSA. C'est le sens du présent amendement.
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