Amendement N° 36 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 51
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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