Amendement N° 27 2ème rectif. (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 1er août 2007 par : M. Kossowski, M. Paternotte.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. »
Exposé Sommaire :
En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices de transport, notamment en Île-de-France, il est nécessaire que les maires et les conseillers municipaux puissent connaître les dessertes et les horaires qui sont maintenus, afin de pouvoir en informer leurs concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.