Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 12 février 2011 par : M. Salles, M. Leteurtre, M. Sauvadet, M. Vercamer.
Texte de loi N° 9999
Après l'article 14 ter
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Exposé Sommaire :
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Déposé le 12 février 2011 par : M. Salles, M. Leteurtre, M. Sauvadet, M. Vercamer.
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