Amendement N° 17 (Rejeté)
Déposé le 12 février 2011 par : M. Chassaigne, Mme Bello.
Texte de loi N° 9999
Après l'article 14 ter
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Exposé Sommaire :
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Déposé le 12 février 2011 par : M. Chassaigne, Mme Bello.
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