Amendement N° 96 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 275 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer cette disposition qui renvoie, dans la Constitution, au Règlement pour délimiter l'exercice du droit d'amendement. Le droit d'amendement est absolu et ne saurait souffrir de restriction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.