Amendement N° 94 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 39 de la Constitution en prévoyant de rétablir la possibilité pour les assemblées de soumettre les propositions de loi au conseil d'État et de rendre publics ces avis, dans l'intérêt d'une meilleure information des membres des assemblées.
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