Amendement N° 90 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député.

Cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux membres du gouvernement assurés de retrouver leur siège après un passage ministériel est susceptible de dégénérer en versatilité, avec pour effet d'affaiblir l'exécutif et de nuire à la cohésion gouvernementale.

En second lieu, il apparaît clairement que l'ensemble de ce dispositif, et notamment la création d'une commission indépendante sur la délimitation des circonscriptions, a davantage sa place dans le code électoral ou la loi organique sur le Parlement que dans la Constitution.