Amendement N° 55 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 33 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par l'une ou l'autre des assemblées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de démocratiser la procédure de révision de la Constitution pour permettre, en cas de refus d'une révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées alors que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, d'organiser un référendum, de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher.
Cet amendement permet de faire obstacle au pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle dont dispose chacune des deux assemblées. Il correspond à la proposition n°68 du Comité Balladur.
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