Amendement N° 315 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Bayrou.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 88-5 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir au dispositif applicable avant la révision constitutionnelle de 2005 en matière d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.
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