Amendement N° 297 (Rejeté)

La modification de l'alinéa 4 propose d'actualiser la définition des prérogatives du Parlement par rapport aux nouveaux pouvoirs prévus pour les Parlements nationaux par le Traité de Lisbonne (reconnaissance et extension du droit à l'information, institutionnalisation de la coopération interparlementaire, droit de veto sur les révisions simplifiées, droit de contrôle plus étroit sur la construction de l'espace de liberté de sécurité et de justice, rôle très renforcé dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité). C'est aussi en inscrivant dans la Constitution l'importance du contrôle parlementaire de l'Union européenne par le Parlement que nous pourrons favoriser une meilleure appropriation de l'Union par les membres des assemblées.

Constatant que l'examen en séance publique des résolutions déposées par la délégation et adoptées par les commissions permanentes est aujourd'hui tombé en désuétude, les auteurs du présent amendement souhaitent apporter des garanties pour que des débats sur les affaires européennes aient lieu en séance publique, coeur de la vie parlementaire et démocratique. Il ne s'agit pas de discuter de tous les textes mais simplement de garantir dans l'ordre du jour, pour les textes phares, la visibilité de la discussion en séance. Cette proposition est extraite du rapport Lequiller sur le Traité de Lisbonne.