Amendement N° 221 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 273 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du rapport Balladur visant à limiter le nombre des commissions permanentes à 10. Le projet de loi en limite le nombre à 8 sans considération pour la réalité du travail de ces mêmes commissions, souvent surchargées. Cette limitation est donc insuffisante.
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